La SCELF, Société Civile des Editeurs de Langue Française.

Société Civile des Editeurs de Langue Française

 

Comment ça marche ?

Lorsqu’un texte est mis en musique, dans la perspective d'une chanson, et diffusé en public, à la radio, à la télévision, au cinéma, ou commercialisé sur un support physique (CD), la perception des droits correspondants est gérée par la SACEM.

A chaque fois qu’une œuvre littéraire est mise en musique, l’éditeur musical doit contacter l’éditeur de l’œuvre littéraire utilisée et conclure avec lui un contrat de cession des droits d’adaptation musicale.

Les droits de reproduction mécanique qui correspondent à la reproduction des CD vendus dans le commerce, sont partagés entre les différents co-auteurs, sous forme de pourcentage dans le bulletin de déclaration, à l’issue d’une négociation de gré à gré.

Les droits de représentation qui correspondent principalement à la diffusion radio ou télévision, sont partagés entre les différents co-auteurs selon les barèmes fixés par la SACEM.

 

Le nouveau protocole SCELF / SACEM

Le nouveau protocole conclu entre la SCELF et la SACEM le 15 juin 2012 constitue une avancée pour les éditeurs littéraires qui sont traités sur un pied d'égalité, en terme de partage, avec les éditeurs musicaux. Pour bénéficier de ce nouveau protocole, les éditeurs doivent adhérer à la SACEM, via la SCELF, ou procéder à une nouvelle adhésion s'ils avaient adhéré sous l'empire du protocole antérieur au 15 juin 2012.

 

L’adhésion SACEM pour les éditeurs SCELF

Pour adhérer ou ré-adhérer à la SACEM dans le cadre du nouveau protocole, l’éditeur doit rassembler et faire parvenir à la SCELF les éléments suivants :

  • Une demande d’admission (disponible sur demande à la SCELF) remplie et signée par le ou les gérant(s) de la société.

  • Un KBIS datant de moins de 3 mois

  • Les statuts de la société d’édition

  • Une photocopie de la carte d’identité du ou des gérant(s)

  • La photo d’identité du ou des gérant(s).

 

Dans un deuxième temps, lorsque la demande d'adhésion a été validée par le Conseil d'Administration de la SACEM, celle-ci émet 3 exemplaires d’un acte d’adhésion que l’éditeur signe et renvoie directement à la SACEM avec un droit d’entrée de 127 €, correspondant à la valeur d'une part sociale. Enfin, la SCELF fait parvenir à l’éditeur sa carte d’adhérent SACEM et son exemplaire de l’acte d’adhésion, correspondant à une part sociale de la société SACEM.

 

La déclaration SACEM

Elle consiste à faire parvenir à la SCELF :

  • l’original du bulletin de déclaration SACEM rempli et signé (exemplaires disponibles à la SCELF),

  • une attestation de cession SCELF (modèle disponible sur demande à la SCELF).

 

La répartition SACEM

La répartition SACEM est trimestrielle.

La SCELF verse à l’éditeur la part hors taxes des droits qui lui sont dus. L’éditeur établit alors une facture de TVA sur la base du montant reçu, adressée à la SACEM et transmise à la SCELF. La SCELF règle alors le solde de la TVA à l’éditeur.

 

Le prélèvement effectué par la SCELF sur ces droits, pour assurer son financement, est de :

  • 12% pour les éditeurs adhérents

  • 6% pour les éditeurs sociétaires et associés.