LA SCELF, L'AUTEUR ET L'EDITEUR

La S.C.E.L.F. a été créée par le Syndicat National de l'Edition (SNE) en 1959 pour donner corps et existence collective à la qualité de cessionnaire des éditeurs, élément essentiel à l’équilibre du contrat d’édition "à la française". La loi de 11 mars 1957, première grande loi sur le droit d’auteur, prolixe sur la définition du contrat d’édition, avait en effet omis d’authentifier la pratique des cessions de droits dérivés, au demeurant bien encadrée par le Code Civil.

En s’organisant dans le cadre d’une gestion collective volontaire, les éditeurs n’entendaient pas pour autant se doter d’outils complets de contrôle et de perception, lourds et coûteux. En concluant des protocoles avec les sociétés d’auteurs existantes, ils ont en quelque sorte "sous-traité", par le biais de mandats, la logistique,  en conservant la maîtrise des exploitations donc des autorisations.

Les grandes sociétés d’auteurs partenaires de la S.C.E.L.F. se sont installées dans le paysage juridique au cours du 19ème siècle. Les décrets de 1791-1793, qui fondaient le droit d’auteur en quelques lignes, laissaient en effet aux auteurs le soin de s’organiser librement pour faire respecter et rémunérer ce droit. C’est sous l’impulsion des sociétés, notamment, que les tribunaux ont été amenés à définir les contours et les règles de la protection, de l’exploitation et de la rémunération des droits. Les solutions dégagées sont pour partie devenues les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 puis le Code de la Propriété Intellectuelle.

Lorsque le droit d’auteur gène il est traditionnel de mettre en cause les sociétés d’auteurs. Où en serait sans elles, aujourd’hui, le droit d’auteur ?


 
Les sociétés partenaires de la S.C.E.L.F.  :

-    Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD)
-    Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM)
-    Société du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM)
-    Société Civile des Auteurs Multimédias (SCAM)

sont, juridiquement, des sociétés de perception et de répartition de droits (S.P.R.D.) soumises, comme la S.C.E.L.F., au contrôle annuel de la Commission de contrôle créée par la loi du 1er août 2000 qui siège à la Cour des comptes. 




Ces sociétés, gérées par des auteurs comme la S.C.E.L.F. l’est par des éditeurs, opèrent à un double titre  :

-    comme collectrices,
-    comme perceptrices.




Sociétés collectrices

Elles perçoivent, au titre du protocole conclu initialement avec la R.T.F. et constamment renouvelé depuis, au titre du " forfait droit d’auteur", une somme globale annuelle de chaque opérateur de radio et de télévision, en contrepartie de la possibilité qui lui est offerte de "puiser" librement, et sans négociation cas par cas, dans le répertoire des œuvres et des droits de chaque société .

Ce "forfait droit d’auteur" est financé par un double prélèvement  :

-    4,10% sur la part de redevance audiovisuelle affectée à chaque opérateur
     public (chaînes télé et Radio France) ou sur le montant des abonnements (Canal+),

-    4,50% sur le montant de recettes publicitaires toutes chaînes confondues .

Les sommes ainsi affectées aux droits d’auteur sont partagées entre les sociétés selon les règles fixées dans un "pacte intersocial" qui tiennent compte, chaque année, de l’utilisation effective du répertoire de chacune et de la diffusion en "prime time".

La somme disponible est ensuite convertie par chaque société en "valeur minutaire", en tenant compte de l’audience de la chaîne, de l’horaire de diffusion, de la nature de l’œuvre (inédite ou non).

Cette valeur minutaire, calculée chaque année, détermine le montant des droits à répartir dans lequel la S.C.E.L.F. représente le livre adapté, ou lu.

Les droits de diffusion des films à la télévision sont rémunérés dans ce cadre.
Ces sociétés collectent également, et répartissent, la redevance pour copie privée financée par des prélèvements sur la vente des supports vierges destinés à la reproduction sonore ou audiovisuelle.




Sociétés perceptrices

Pour faciliter et sécuriser l’utilisation de son répertoire, ou catalogue, et faire remonter les rémunérations dues à ses membres, chaque société conclut avec les producteurs ou utilisateurs d’œuvres des protocoles généraux  :

-    La SACD avec les différents organismes représentatifs des directeurs de théâtre, avec les opérateurs de V.O.D., etc.

-    La SACEM avec les syndicats d’hôteliers (radio et télé dans la chambre) la grande distribution ou les installations d’ascenseurs (fonds sonores), les discothèques, etc.

-    La SDRM avec les presseurs de disques de CD ou de DVD , etc.

-    La SCAM avec les entreprises (Internet pour les journalistes) par exemple.


Chacun de ces protocoles détermine  :

-    la nature des œuvres,
-    les utilisations autorisées,
-    l’assiette de calcul des droits,
-    le % de la rémunération due aux auteurs,
-    les conditions du contrôle et parfois les règles d’encaissement.


L’exécution de ces protocoles est le plus souvent placée sous la surveillance des "agents communs" SACD/SACEM/SCAM répartis sur le territoire.

Dans chacun des protocoles conclus avec les sociétés perceptrices ou collectrices la S.C.E.L.F. s'efforce d'assurer la représentation uniforme de tous les éditeurs.

La S.C.E.L.F. est une structure très ouverte où chaque maison, quelle que soit sa taille, bénéficie d'emblée des accords mis en place. L'adhésion est gratuite.

En 2010 la S.C.E.L.F. a reversé des droits à prés de 250 éditeurs.


Tous donnent mandat de percevoir mais leur "statut" est très différencié  :

- Les adhérents simples donnent mandat de percevoir, certains choisissent d'acquitter une cotisation réduite,

- Les sociétaires font des apports et acquittent une cotisation annuelle en relation avec l'importance des droits versés et des cessions conclues,

- Les associés  font des apports étendus, acquittent la cotisation annuelle à plein tarif, constituent l'assemblée générale et peuvent être membre du conseil d'administration.


Les droits reçus ne relèvent pas d'une gestion collective  : de la perception ou de la répartition jusqu'au règlement chaque rémunération est affectée à une œuvre déterminée pour une exploitation identifiée.



Les versements collectés par les sociétés collectrices, subissent une retenue statutaire de  :

-  Copie privée: 10% pour tous,

- droits de diffusion audiovisuelle: 12% pour les adhérents et 7% pour les associés et sociétaires,

- droits de représentation théâtrale: 6% pour les adhérents et 3% pour les associés et sociétaires,

- règlements en provenance des producteurs à l'occasion des cessions de droits (puis au fur et à mesure des exploitations): 6% pour les adhérents et 6% sur la seule part éditeur pour les associés et sociétaires.

Cotisations et retenues statutaires sont les seules ressources de la S.C.E.L.F.  qui bénéficie ainsi d'un financement en quelque sorte mutualisé.

En 2010 le budget de fonctionnement de la S.C.E.L.F. s'est élevé à +/- 400 000 Euros, soit +/- 7% des droits perçus et répartis.



Composition du conseil d'administration : Albin Michel, Artheme Fayard, Denoël, Dupuis (Dargaud), Flammarion, Gallimard, Glénat, Grasset, Hachette, Laffont, Mercure de France, Minuit, Nathan (Editis), Payot et Rivages, P.O.L., Seuil, La Table ronde.

Le conseil est composé des maisons qui, chacune désigne un représentant. Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.

Les droits dérivés sont attachés aux exploitations de l'œuvre éditée sur un autre support que le livre, le plus souvent après adaptation.

Ces droits ne doivent donc pas être confondus  :

- avec les droits annexes, attachés aux exploitations prévues par le contrat d'édition pour d'autres éditions que celle d'origine (poche – club – presse),

- avec les rémunérations indemnitaires fixées par la loi pour la reprographie (droit de photocopie géré par le CFC) pour le prêt en bibliothèque ou la copie privée numérique (gestion par la SOFIA).  Les textes législatifs prévoient pour ces indemnisations une gestion collective et un partage par la moitié de leur montant entre l'auteur et l'éditeur.




La cession des droits dérivés dans le contrat d'édition est aussi ancienne que le contrat d'édition lui-même. Le champ de cette cession a suivi l'évolution des technologies  :

-    autour de 1900  : représentation et adaptation théâtrale,
-    à partir de 1930  : adaptation au cinéma,
-    à partir de 1932  : radiophonie et enregistrement sur disque,
-    à partir de 1950/1955  : télévision,
-    à partir de 1995  : droits numériques.


Pour permettre aux auteurs d'être précisément informés la loi du 3 juillet 1985 a imposé, pour les droits dérivés audiovisuels (cinéma et télévision) compte tenu de leur importance économique, la signature d'un contrat de cession distinct du contrat d'édition proprement dit, les autres droits dérivés continuant d'être cédés en même temps que le droit d'édition.




Cette pratique des cessions présente un triple avantage  :


- pour l'éditeur elle permet d'élargir l'assiette de l'amortissement du risque économique qu'il prend en s'attachant un nouvel auteur (publication obligatoire – pacte de préférence – exploitation permanente et suivie),

- pour la collectivité des auteurs elle contribue à la péréquation, au sein d'une même maison, entre les œuvres "qui marchent" et celles dont l'accès au public est plus lent. Elle explique pour une grande partie cette exception française qui consiste à éditer chaque année un nombre important de nouveaux ou jeunes auteurs,

- pour l'auteur lui-même elle assure l'unité de gestion de tous ses droits par des professionnels compétents. Dans chaque maison un ou plusieurs responsables des droits gèrent, en liaison permanente avec l'auteur, les contacts avec le monde de l'audiovisuel, de la radio, du théâtre, etc….

A l'exception de la lecture radiophonique d'extraits (moins de 6 minutes) chaque exploitation dérivée doit faire l'objet d'une autorisation préalable ou d'un contrat d'exploitation, qu'en sa qualité de cessionnaire l'éditeur est seul à pouvoir délivrer ou signer – après accord de l'auteur.


La S.C.E.L.F. joue dans ce dispositif un rôle central  :

- gestion des autorisations données par l'éditeur,
- perception, par un système d'accords et de protocoles, de la part de droits revenant à l'œuvre éditée.

Les droits versés aux éditeurs via la S.C.E.L.F.,  par chacune des sociétés collectrices ou perceptrices, le sont en application des protocoles signés par la S.C.E.L.F. confiant à chacune un mandat de perception et de répartition de la rémunération des œuvres de librairie exploitées sur un autre support que le livre, lorsque l'éditeur est cessionnaire des droits d'exploitation dérivée.


SACD, SCAM, SACEM et SDRM sont  :

• collectrices, au titre de la répartition du "forfait droit d'auteur" versé par toutes les radios et les chaînes de télévision selon le "protocole général" dont la matrice remonte aux accords avec la RTF passés en 1954, avant la création de la S.C.E.L.F.,

• perceptrices, lorsqu'elles interviennent à l'occasion d'une reproduction ou d'une représentation, pour laquelle le public paie un prix, par exemple lorsque la SACD perçoit 9% ou 12% de la recette d'un théâtre en vertu de ses accords généraux avec les syndicats d'exploitants.



1 – La détermination des droits à payer

L'utilisation dérivée d'une œuvre publiée entraîne, quasi nécessairement, la réalisation d'une œuvre seconde composite. Le problème du partage des droits entre co-auteurs se trouve, par ce système, élégamment réglé, dés la répartition primaire, avant versement à la S.C.E.L.F. de la part de l'œuvre publiée.

Pour ce qui concerne la radio et la télévision, par exemple,  la détermination de la part versée à l'éditeur cessionnaire, via la S.C.E.L.F., est l'aboutissement d'un processus dans lequel interviennent  :

• la règle de partage du "forfait droit d'auteur" acquitté par tous les diffuseurs  pour les répertoires de la SACD et de la SCAM (dit "pacte intersocial"), ajustée annuellement en fonction des programmations,

• la station de diffusion (TF1 vaut plus cher que  M6),

• l'horaire de diffusion ("prime time"),

• le barème applicable à l'œuvre (une adaptation est une œuvre de création bénéficiant du meilleur classement),

• la notion de première diffusion ou de rediffusion.


Ces éléments servent à déterminer la valeur minutaire, constante pendant une durée déterminée, et identique pour toutes les œuvres qui remplissent les critères objectifs de la liste ci-dessus.

Il reste à partager entre les co-auteurs (livre adapté, adaptation, scénario, dialogue, réalisation) le montant des droits attribués à l'œuvre (tarif minutaire X durée). Ce partage se fait soit à l'aide de clés générales de répartition (films: part texte=60%, part image=40%), soit au moyen du bulletin de déclaration, signé notamment par l'éditeur.

La part de l'ouvrage publié est versée à la S.C.E.L.F.. La SACD ou la SCAM rémunèrent directement les autres co-auteurs.

Des mécanismes de même nature s'appliquent en matière de théâtre ou de spectacle vivant.

Contrairement à une idée simpliste parfois avancée, la part de l'œuvre publiée versée à l'éditeur cessionnaire est donc le résultat d'un calcul, dont la S.C.E.L.F. contrôle les principaux éléments, et n'est pas déterminée par la station de radio, la chaîne ou le théâtre.

Pour s'insérer dans ces mécanismes complexes qui préexistaient à la création de la S.C.E.L.F. (1960) l'œuvre de librairie adaptée est rattachée, en fonction de l'exploitation à laquelle elle donne lieu, au répertoire de l'une des sociétés.

C'est l'objet des protocoles conclus par la S.C.E.L.F. avec la SACD, la SACEM, la SDRM et la SCAM.

Dans ces domaines ses membres ne font aucun apport de droits à la S.C.E.L.F.. Ils ne lui apportent que la gestion des autorisations et des contrats qu'ils concluent.

Les protocoles sont la pièce maîtresse de cette gestion.

La SCELF percoit les droits des sociétés et les reverse, oeuvre par oeuvre, à l'éditeur qui crédite l'auteur selon les règles de leur contrat d'édition.



2 – Les répertoires de rattachement



      a) Le rattachement au répertoire de la SACD

• droits de représentation théâtrale pour les œuvres littéraires adaptées sous forme de spectacle vivant (après autorisation de l'éditeur donnée au producteur de la pièce ou à la compagnie ou au théâtre)



• droits de diffusion sur les différentes chaînes de télévision
(droits de représentation et de reproduction mécanique  - SDRM)
(après signature par l'éditeur du contrat de cession des droits audiovisuels au producteur de la captation, du téléfilm, de la série ou du film de cinéma) -    pour des captations d'œuvres théâtrales







• droits de diffusion des films en vidéo à la demande (VOD) ou pay per view (PPV)






      b) Le rattachement au répertoire de la SCAM


• droits de diffusion (représentation et reproduction mécanique SDRM) à 
la télévision de documentaires adaptés d'œuvres publiées (après  signature par l'éditeur du contrat de cession au producteur)


et perception, pour ces documentaires, pour les exploitations en DVD



• droits de diffusion des adaptations radiophoniques (France-Culture)
(après autorisation de l'éditeur)





• droits de lecture radiophonique en extraits ou intégralement





• droit de lecture publique
 


       c) Le rattachement au répertoire de la SACEM


• droits d'exploitation des œuvres utilisées comme argument d'un livret d'opérette ou d'opéra (après autorisation de l'éditeur)





• droits d'exploitation des poèmes mis en musique (après autorisation de l'éditeur)





• droits d'exploitation de textes d'œuvres publiées mis en musique (après autorisation de l'éditeur)






       d) La SDRM et les droits de reproduction mécanique

Les droits de reproduction mécanique qui, avec les droits de représentation composent les droits patrimoniaux de l'auteur sont, par le pacte intersocial, affectés à la SRDM qui, œuvre par œuvre, les répartit aux autres sociétés selon leur répertoire. L'ensemble constitue, en radio et télévision, les "droits de diffusion".