La SCELF, Société Civile des Editeurs de Langue Française.

Société Civile des Editeurs de Langue Française

CONNEXION       FAQ


 

Comment ça marche ?

Vous avez été contacté par un producteur audiovisuel qui souhaite adapter une œuvre dont vous possédez les droits, adaptation destinée au cinéma ou à la télévision, sous forme de fiction ou de documentaire, pour un format unitaire ou une série.

L’éditeur va négocier et conclure avec le producteur un contrat de cession des droits d’adaptation et d’exploitation audiovisuelle de cette œuvre. Ce contrat se compose de deux volets :

  • L’option : le producteur acquitte une somme destinée à réserver les droits du livre pendant une période donnée, pendant laquelle il réunira les financements nécessaires à produire le film.
  • La cession : Il s’agit du contrat en lui-même, qui a vocation à s’appliquer si le producteur « lève l’option », à l'issue d'un délai convenu entre les deux parties.

 

Le contrat de cession des droits audiovisuels

Ce contrat est négocié de gré à gré entre l’éditeur et le producteur, et contresigné par l’auteur de l’œuvre d’origine.

Sa forme varie en fonction de la nature de l’œuvre audiovisuelle (long-métrage de cinéma, téléfilm, série etc.). Ce contrat prévoit notamment la rémunération de l’éditeur et de son auteur, ainsi que la durée et l’exclusivité des droits cédés.

La SCELF dispose de modèles de contrats de cessions disponibles uniquement pour ses membres : long-métrage cinéma, court-métrage cinéma, téléfilm, série TV, documentaire TV.

 

La rémunération prévue au contrat pour l’éditeur

La rémunération prévue pour l'éditeur dans le cadre du contrat de cession est versée en deux temps:

  • Dans un premier temps elle est versée par le producteur, sous la forme d'un pourcentage sur toutes les recettes d’exploitations du film (entrées en salles, exploitations à la télévision, ventes de DVD etc.) et généralement accompagnée d’une avance sur ces recettes, somme appelée minimum garanti (sur recettes).
  • Dans un second temps et après la diffusion de l'adaptation à la télévision, le contrat prévoit que les rémunérations de l'éditeur et de son auteur seront versées à travers le système, distinct, de la gestion collective.

La SACD collecte donc et répartit, via la SCELF, les droits de diffusion générés par le passage du film à la télévision. ces droits sont distribués à tous les co-auteurs du film: scénaristes, dialoguistes, adaptateurs, réalisateur et ayant-droits de l'oeuvre préexistante (l'éditeur et son auteur).

 

En pratique: percevoir ses droits SACD

Chaque adaptation audiovisuelle diffusée à la télévision fait l’objet d’une déclaration SACD qui génère le versement des droits à l’éditeur via la SCELF.

  • La déclaration consiste à fournir les garanties que l’éditeur est bien cessionnaire des droits de l’œuvre d’origine (c’est donc lui qui reçoit les sommes) et à définir sa part des droits au sein de l'ensemble des co-auteurs.

  • La répartition est la conséquence de la déclaration : le versement des droits à l’éditeur, qui crédite ensuite son auteur.

 

Dans un premier temps, vous devez vous assurer que le contrat de cession avec le producteur prévoie bien la rémunération issue de la gestion collective, c’est-à-dire la perception par la SACD des droits de diffusion télévisuelle du film, appelée « clause de réserve SACD ». Dans le cas contraire, il est fondamental que vous complétiez le contrat initial par un avenant prévoyant cette clause (modèle disponible sur demande à la SCELF).

Lors de la diffusion du film (ou la série) à la télévision, la SACD émet un bulletin de déclaration qui prévoit le partage des droits, en %, entre tous les co-auteurs du film. Vous devez alors remplir et signer la ligne réservée à l’auteur de l’œuvre préexistante:

  • Pour un film de cinéma, la part de l’œuvre préexistante est préfixée par la réglementation interne à la SACD à 30%.
  • Pour une œuvre de télévision, la négociation se fait de gré à gré entre les co-auteurs (scénaristes, dialoguistes etc.), via la SACD.

Une fois rempli, vous devez envoyer l’original du bulletin de déclaration à la SCELF, accompagné de la copie du contrat de cession avec le producteur, et d’une attestation de cession dont le modèle est fourni en ligne par la SCELF. Cette attestation doit mentionner la date et la durée du contrat passé entre l’éditeur et son auteur. Elle est indispensable car elle garantit la SACD que l’éditeur est bien cessionnaire des droits d'adaptation de l’œuvre.

 

La SCELF transmet les 3 documents qui forment la déclaration à la SACD :

 

La SACD valide la déclaration et verse à la SCELF la part des droits de diffusion destinée à l’éditeur. La SCELF reverse sans délai les droits à l’éditeur, qui crédite son auteur. Ces versements s’effectuent à une cadence mensuelle, c’est la « répartition SACD ».

 

Le prélèvement effectué par la SCELF sur ces droits, pour assurer son financement est de :

  • 12% pour les éditeurs adhérents

  • 5% pour les éditeurs sociétaires et associés.

 

 

Les sommes réglées par le producteur à l’éditeur (minimum garanti et recettes d’exploitation).

La SCELF prélève un pourcentage sur les sommes dues par le producteur à l’éditeur, telles que prévues au contrat de cession : c’est le prélèvement SCELF sur cession.

Ce prélèvement est de 6% sur la part éditeur (en tenant compte du partage prévu entre l’éditeur et son auteur) pour tous les adhérents SCELF. Lorsque le contrat de cession des droits avec le producteur le prévoit, le producteur verse les sommes dues au titre du minimum garanti directement à la SCELF, qui les reverse ensuite à l’éditeur, après déduction du prélèvement.

Dans les autres cas de figure, le producteur adresse directement les sommes à l’éditeur. Ce dernier reverse ensuite, au cas par cas ou trimestriellement, son prélèvement à la SCELF.